Honoraires de location 2026 : cinq vérifications pour sécuriser la facturation en agence

Une mise à jour à ne pas négliger

Depuis le 1er janvier 2026, les plafonds de certains honoraires de location imputables aux locataires ont été revalorisés, selon les informations publiées par Service Public et les textes applicables. Pour les agences, cette évolution exige davantage qu’une simple modification de grille tarifaire. Il faut vérifier les barèmes, les zones, les prestations concernées, les documents remis aux clients et les paramètres des logiciels. Une erreur répétée peut affecter de nombreux dossiers et créer un risque de contestation.

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Nouveaux modèles de bail depuis le 1er octobre : les documents que les agences doivent actualiser

Une mise à jour à déployer sans délai

Depuis le 1er octobre 2026, de nouveaux modèles réglementaires de bail s’appliquent aux locations vides, meublées et aux colocations à bail unique constituant la résidence principale du locataire. Service Public a précisé ces changements dans une fiche mise à jour le 22 octobre. Une notice d’information révisée doit par ailleurs être annexée aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026. Pour les agences, la question est opérationnelle : comment éviter que d’anciens modèles continuent à circuler dans les équipes et les logiciels ?

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Publicité pour la rénovation énergétique : comment mettre ses supports commerciaux en conformité ?

Une communication commerciale à sécuriser

La rénovation énergétique attire de nombreux acteurs : entreprises de travaux, intermédiaires, plateformes et prestataires de services. Cette concurrence accroît l’importance des publicités diffusées en ligne ou sur papier. Les professionnels doivent veiller à la clarté des promesses, à la présentation des aides et au respect des mentions réglementaires applicables. Une campagne efficace ne doit pas reposer sur des formulations qui laissent croire à une prise en charge garantie ou à une approbation officielle inexistante.

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Mandats immobiliers : sept contrôles à effectuer avant la mise en commercialisation d’un bien

La conformité commence avant la première annonce

Une annonce bien rédigée ne compense pas un mandat incomplet. Avant de diffuser un bien, le professionnel doit s’assurer qu’il dispose d’un fondement contractuel valable et des informations nécessaires à une présentation loyale. La loi Hoguet et son décret d’application encadrent l’activité d’entremise immobilière. Les contrôles documentaires doivent être intégrés au processus commercial plutôt que réalisés seulement après une réclamation ou lors d’un audit.

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Nouveaux contrats de location 2026 : la checklist des agences pour mettre leurs baux en conformité

Une mise à jour à intégrer dans les procédures

Les professionnels de la gestion locative doivent tenir compte de deux échéances distinctes. Les modèles réglementaires de contrats de location ont évolué au 1er octobre 2026. Une nouvelle notice d’information doit être annexée aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026. L’information a été actualisée par Service Public le 22 octobre. Ces changements concernent les locations de résidence principale, notamment les logements vides, meublés et les colocations à bail unique, dans les limites précisées par les textes. Il ne suffit donc pas de modifier une ligne dans un modèle : l’ensemble du parcours de signature mérite d’être contrôlé.

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Publicité pour la rénovation énergétique : comment vérifier ses supports depuis octobre 2026

Identifier le champ de la règle

Un arrêté du 7 juillet 2026 prévoit de nouvelles modalités de présentation d’un message relatif à France Rénov’ pour certaines publicités proposant des travaux de rénovation énergétique, à compter du 1er octobre 2026. Les professionnels de l’immobilier doivent commencer par identifier les communications réellement concernées. Une annonce classique de vente de logement n’est pas automatiquement une publicité de travaux.

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DPE 2026 : comment les agences peuvent vérifier et actualiser les étiquettes énergétiques de leurs annonces

Un changement à intégrer dans les process

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le calcul du diagnostic de performance énergétique est passé de 2,3 à 1,9. Ce changement peut modifier l’étiquette de certains logements chauffés à l’électricité, sans pour autant signifier que tous les biens changent de classe. Pour une agence, l’enjeu est de diffuser une information exacte et documentée.

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Nouveaux baux d’habitation : la checklist opérationnelle des agences en octobre 2026

Deux dates à retenir

Depuis le 1er octobre 2026, les modèles réglementaires de contrats de location ont évolué pour les logements loués vides, meublés et les colocations à bail unique constituant la résidence principale du locataire. Une notice d’information actualisée doit être annexée aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre. Pour les administrateurs de biens, l’enjeu n’est pas seulement juridique : il est aussi documentaire, informatique et organisationnel.

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Vente de murs commerciaux occupés : sécuriser les honoraires et le droit de préférence

Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un local commercial occupé, l’agence ne peut pas raisonner comme pour une vente ordinaire. Le statut des baux commerciaux prévoit, dans certaines situations, un droit de préférence au profit du locataire. Ce mécanisme impose une analyse préalable du bail, de la nature du local et des exceptions légales. La notification adressée au locataire doit respecter les exigences applicables. Une erreur peut fragiliser le calendrier de vente et exposer les intervenants à un contentieux.

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