Un décret publié en juillet actualise les contrats types de location. Pour les agences, l’enjeu est moins une révolution juridique qu’une mise à jour rigoureuse des documents et logiciels.
Une entrée en vigueur ciblée
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les annexes du décret de 2015 relatives aux contrats types. Ses nouvelles dispositions concernant les modèles de bail sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Elles visent notamment les locations vides, meublées et les colocations à bail unique constituant la résidence principale. Une agence doit donc distinguer les nouveaux dossiers des baux déjà en cours, sans supposer que tous les contrats signés auparavant doivent être réécrits immédiatement.
Des mentions à actualiser précisément
Le texte modernise des références juridiques, prévoit la possibilité d’indiquer un numéro de téléphone portable à titre facultatif et introduit, le cas échéant, une mention relative à une servitude de résidence principale. Cette dernière n’a pas vocation à figurer indistinctement dans tous les baux : elle dépend de la situation urbanistique du logement. Les équipes commerciales doivent pouvoir vérifier cette information au bon niveau, plutôt que de cocher automatiquement une case. Les modèles fournis par des logiciels ou réseaux doivent être relus à la lumière du texte officiel.
La clause résolutoire mérite une attention particulière
Le décret reformule le passage consacré à la clause résolutoire, notamment en matière d’impayés et de dépôt de garantie. Le délai mentionné est de six semaines après un commandement de payer resté infructueux pour les situations prévues. La présence de cette clause n’est toutefois pas une nouveauté créée en octobre 2026 : le cadre légal avait déjà évolué auparavant. Il serait donc inexact de présenter cette mise à jour comme l’apparition soudaine d’un droit nouveau pour les bailleurs. L’agence doit expliquer le mécanisme sans laisser croire à une expulsion automatique.
Auditer les modèles et les parcours de signature
Le premier chantier est documentaire : inventorier les modèles utilisés par les négociateurs, les gestionnaires, les franchisés et les outils de signature électronique. Le deuxième est informatique : vérifier que les champs obligatoires et facultatifs correspondent au nouveau modèle, y compris lorsqu’un bail est généré depuis un CRM. Le troisième est humain : diffuser une note synthétique aux collaborateurs, avec les situations où une vérification supplémentaire s’impose. Cette méthode évite qu’une ancienne version continue à circuler dans un dossier partagé ou dans une pièce jointe type.
Sécuriser les informations remises au locataire
Le contrat ne constitue qu’une partie du dossier de mise en location. Les annexes, diagnostics, informations sur les charges, dépôt de garantie et état des lieux doivent également être cohérents et à jour. Les professionnels ont intérêt à formaliser une liste de contrôle avant signature et à archiver la version effectivement utilisée. Lorsqu’une situation particulière se présente, notamment une colocation ou une contrainte locale, un examen juridique ciblé reste préférable à une adaptation improvisée d’un modèle générique.
Une occasion d’améliorer la qualité de service
Pour les agences, la conformité n’est pas seulement une question de risque. Un bail clair réduit les incompréhensions au moment de l’entrée dans les lieux, facilite les échanges avec les propriétaires et crédibilise le service de gestion. Il est utile de présenter simplement les clauses sensibles au locataire, sans transformer la signature en cours de droit. Une documentation maîtrisée constitue également un avantage lors des audits internes et des changements de prestataires. L’objectif est un contrat exact, compréhensible et traçable, pas un document plus long pour le principe.
Sources et vérification
Source primaire consultée :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054393114
Date de rédaction : 13 octobre 2026. Vérifier les mises à jour et la situation individuelle avant publication ou application.
©LÉO – L’Éditorial Expert & Observateur : rédacteur – Copywriter
Crédit photo : image générée par IA par LÉO pour ACHETER-LOUER-PRO /Illustration éditoriale du sujet acheter-louer-pro
©2026 acheter-louer.fr, Toute reproduction même partielle est strictement interdite